La législation
- Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (1)
- Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
- Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables, lors de leur libération, aux auteursd’infractions commises au sein du couple.
- Circulaire du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établisements de santé
- Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille.
- Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)
- Instruction DGOS/R4/R3/R2/2021/220 du 3 novembre 2021 relative à la structuration de parcours de soins pour les enfants victimes de violences.
- Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
- Arrêté du 27 mail 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n°2 du code de la justice pénale des mineurs).
- Arrêté du 27 mail 2021 relatif à la justice pénale des mineurs.
- Arrêté du 27 mail 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineurs (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs).
- Décret n°2021-383 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
- Décret n°2021-382 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
- Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Décret n°2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux médicaux aux victimes de violences.
- Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonance n°2019-218 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
- Circulaire du 1er octobre 2020 de politique pénale générale
- Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales
- Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
- Circulaire du 3 août 2020 relative à la présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
- Circulaire du 31 juillet 2020 relative à la présentation des dispositions des décrets n°2020-636 du 27 mai 2020 et n°2020-841 du 3 juillet 2020
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
- Circulaire du 6 mars 2020 de présentation des dispositions relatives aux peines et entrant en vigueur le 24 mars 2020 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et des décrets n°2020-81, 2020-128, 2020-187 et 18 février et 3 mars 2020
- Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
- Décret n°2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n°209-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Décret n°2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux convertions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Circulaire du 23 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenel contre les violences conjugales.
- Loi n° 2019- 1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
- Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
- Décret n°2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Décret n°2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Décret n°2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Circulaire du 2 août 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relative au juge unique et à l’ordonnance pénale applicable au 1er septembre 2019.
- Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
- Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions relatives à la libération sous contrainte de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-508 du 24 mai 2019.
- Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 des 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs.
- Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au jugement applicables au 1er juin 2019.
- Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019.
- Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines.
- Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle
- Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relative aux alternatives, aux poursuites, aux poursuites et jugements.
- Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relative à l’enquête et à l’instruction.
- Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Circulaire du 25 mars 2019 relative à la présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (JO du 24 mars 2019) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Rectificatif JO du 13 avril 2019 (cliquer ici) - Décret n°2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénoùmmé » plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ».
- Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
- Instruction interministérielle n°201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale
- Circulaire du 21 mars 2018 relative à la politique pénale.
- Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique (document 2)
- Instruction interministérielle n° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/¨PJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. (Voir document n°1)
- Circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
- Circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
- Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
- Circulaire n° DGCS/B2/2007/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
(voir document 3) - Loi n° 2017-86 du 27 janvierr 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
- Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales .
- Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.
- Circulaire du 13 décembre 2016 présentant les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème sicècle relatives à la justice pénale des mineurs.
- Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs.
- Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
- Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
- Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016.
- Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
- Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
- Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
- Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visanr à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées..
- Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
- Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
- Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale.
- Décret n°2016-94 du 1 février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affliliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
- Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
- Note d’information du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
- Décret n°2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d’informations entre Etats membres de l’Union Européenne.
- Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. (chapitre 5)
- Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi 2014-896 du 15 août 2014 relative àl’individuaklisationn des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
- Décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
- Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’éfficacité des sanctions pénales.
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
- Décret n°2014-883 du 1er août 2014 relatif à l’observatoire de la récidive et de la désistance.
- Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables.
- Circulaire du n°SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. (document 4)
- Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- Loi n°2013-711 du 05 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union Européenne et des engagements internationaux de la France.
- Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs.
- Circulaire du 8 janvier 2013 relative à la présentation des articles 13 et 14 de la loi 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines et portant transposition de la décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 et de la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009.
- Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
- Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
- Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique.
- Circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions du droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.
- Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.
- Décret n°2012-268 du 24 février 2012 relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une prsonne protégée.
- Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues.
- Circulaire du 4 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.
- Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre des disposition des articles 741-1 et D.545 du code de procédure pénale.
- Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.
- Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
- Circulaire du 16 décembre 2011 relative aux attributions respectives du juges de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du servicve pénitentiaire d’insertion et de probation et à leurs relations.
- Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R.3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs.
- Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs.
- Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé.
- Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 : à compter de cette date aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par cet article (222-31-1 du Code Pénal) ; que, lorsque l’affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire.
- Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
- Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
- Loi n°2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
- Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
- Circulaire du 9 février 2010 relative à la présentation des dispositifs de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.
- Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.
- Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : modérnisant et clarifiant le droit pénitentiaire.
- Circulaire CRIM n°2009-11/E3 du 16 octobre 2009 présentantles dispositions pénales relatives au suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels.
- Arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l’article L.3711-1 du code de la santé publique.
- Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.
- Circulaire DHOS/F2/F3/DSS/A1 n°2008-356 du 8 décembre 2008 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé (voir BO Santé – Protection sociale – Solidarités n°2009/1 du 15 février 2009).
- Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté.
- Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé.
- Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/A1 n°2008-264 du 8 août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé. Elle prévoit la Création des CRAVS – Centres Ressources Régionaux pour la prise en charge des Auteurs de Violences Sexuelles.
- Circulaire DGS/MC4 n°2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins.
- Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
- Circulaire de la DAP n°113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
- Loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
- Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R.3711-8 et R.3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs.
- Circulaire de la DACG N°2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renfoçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
- Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
- Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (2ème partie : Décrets en conseil d’Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
- Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
- Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
- Circulaire n°2006-14 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions péales concernant le droit pénal et la procédure pénale.
- Circulaire DHOS/DGS/O2/6C n°2006-168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux.
- Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
- Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
- Circulaire DACG n°2005-10 G04 du 2 mai 2005 relative à l’amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle.
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes « FIJAIS »).
- Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.
- Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l’application de l’article R.355-43 du code de la santé publique relatif à l’indemnité versée aux médecins coordonnateurs.
- Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l’application de l’article R.355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur.
- Circulaire DGS/DH n°2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l’extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n°97-380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles.
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (2ème partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques.
- Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l’application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l’injonction de soins concernant les auteurs d’infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (2ème partie : Décrets en Conseil d’Etat).
- Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
- Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (2ème partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire.
- Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale et portant création des dervices pénitentiaires d’insertion et de probation.
- Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.