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La législation
LEGIFRANCE (cliquez ici)
TEXTES LÉGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines.
- Décret n°2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une prsonne protégée.
- Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R.3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs.
- Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violences et au casier judiciaire national automatisé.
- Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 : à compter de cette date aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par cet article (222-31-1 du Code Pénal) ; que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire.
- Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
- Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Loi n°2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
- Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
- Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
- Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : modérnisant et clarifiant le droit pénitentiaire.
- Arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L.3711-1 du Code de la Santé Publique.
- Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.
- Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté.
- Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/A1 n°2008-264 du 8 août 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé. Elle prévoit la Création des CRAVS - Centres Ressources Régionaux pour la prise en charge des Auteurs de Violences Sexuelles.
- Circulaire DGS/MC4 n°2008-213 du 18 juin 2008 relative à l'évolution du dispositif de l'injonction de soins.
- Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
- Loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
- Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R.3711-8 et R.3711-11 du Code de la Santé Publique relatif aux médecins coordonnateurs.
- Loi n°2007-1188 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
- Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le Code de Procédure Pénale (2ème partie : Décrets en conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
- Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
- Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
- Circulaire DHOS/DGS/O2/6C n°2006-168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux.
- Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
- Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes "FIJAIS").
- Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientationa et de programme pour la justice.
- Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R.355-43 du Code de la Santé Publique relatif à l'indemnité versée aux médecins coordonnateurs.
- Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R.355-40 du Code de la Santé Publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur.
- Circulaire DGS/DH n°2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l'extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n°97-380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d'accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles.
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le Code de Procédure Pénale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques.
- Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du Code de la Santé Publique et relatif à l'injonction de soins, concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le Code de la Santé Publique (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
- Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du Code de Procédure Pénale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire.
- Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
